Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 119
119.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
119.(Modification intégrée au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400.)
119.L’article 293 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».