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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2760 - RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 11_1
Date entrée en vigueur
2021/07/06
(Afficher)
11.1.
Aux fins du présent règlement, un fournisseur québécois offre des produits ou des services québécois ou a un établissement au Québec.
2021, R.V.Q. 3006, a. 2
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