Versions de la disposition:
R.V.Q. 914 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE DANS DES CONDUITS SOUTERRAINS
Article 11_1
11.1.Le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement concerné est autorisé à édicter des ordonnances conformément à l’article 7.