Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 356 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 12
12.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 655, a. 1.).
12. Les immeubles à condominiums sont considérés des immeubles multifamiliaux pour les fins de calcul de la subvention et du nombre d’équipements admissibles.
12. Les immeubles à condominiums sont considérés des immeubles multifamiliaux pour les fins de calcul de la subvention et du nombre d’équipements admissibles.