Versions de la disposition:
R.V.Q. 3287 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE RELATIF AU REMPLACEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS D’ÉVACUATION, DE RÉCEPTION OU DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU BASSIN VERSANT DE LA PRISE D’EAU SITUÉE DANS LA RIVIÈRE SAINT-CHARLES
Article 12
12. Les fonds requis pour le versement de l’aide financière sont puisés à même les sommes disponibles au Règlement sur la réalisation du programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 3290. La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de l’aide financière en vertu du présent programme. L’aide financière est accordée aux propriétaires des immeubles admissibles par ordre de date de réception des demandes conformes, sous réserve de la disponibilité des fonds.
12. Les fonds requis pour le versement de l’aide financière sont puisés à même les sommes disponibles au Règlement sur la réalisation du programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 3290. La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de l’aide financière en vertu du présent programme. L’aide financière est accordée aux propriétaires des immeubles admissibles par ordre de date de réception des demandes conformes, sous réserve de la disponibilité des fonds.