Versions de la disposition:
R.V.Q. 914 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE DANS DES CONDUITS SOUTERRAINS
Article 12
12.Aux fins de l’application du présent règlement, la classification d’un usage est celle qui lui est donnée selon le règlement de zonage applicable sur la partie de territoire concernée.