Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 120
120.Un vérificateur doit être désigné et les règlements de régie interne de la société doivent être adoptés à la première assemblée du conseil d'administration.
Les règlements de régie interne, de même que le choix d'un vérificateur, doivent être ratifiés au plus tard à la première assemblée générale des membres suivant l'assemblée d'organisation.