Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 121
121.Les assemblées du conseil d'administration sont convoquées par le président ou par le secrétaire sur instructions du président ou sur demande écrite d'au moins deux membres du conseil d'administration. Elles sont tenues à l'endroit désigné par le conseil d'administration.