Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 125
125.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
125.(Modification intégrée au Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743.)
125.L’article 4 du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743 et ses amendements, est modifié par le remplacement de «Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».