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R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 126
126.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
126.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2014;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
126.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2014;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.