Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 126_1
126.1.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
126.1.Malgré l’article 126, l’article 44 de ce règlement a effet à compter du 1er février 2014.