Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 127
127.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
127.Malgré l’article 126, les articles 74 à 78 ont effet à compter du 1er avril 2014.
127.Malgré l’article 126, les articles 74 à 78 ont effet à compter du 1er avril 2014.