Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 12_0_1
12.0.1.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
12.0.1.Malgré les articles 10 et 11, les travaux effectués sur un mur d’un bâtiment visé à l’article 9 qui font l’objet d’une réserve de subvention ou ayant fait l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur la rue Saint-Joseph dans l’arrondissement 1, R.R.V.Q. chapitre P-8.1, ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.
12.0.1.Malgré les articles 10 et 11, les travaux effectués sur un mur d’un bâtiment visé à l’article 9 qui font l’objet d’une réserve de subvention ou ayant fait l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur la rue Saint-Joseph dans l’arrondissement La Cité, R.V.Q. 1168, et ses amendements, ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.
2007, R.V.Q. 1252, a. 4.