Versions de la disposition:
R.R.A.8V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_10
12.10.Le titulaire d’un permis révoqué en vertu de l’article 12.8 doit le remettre immédiatement au directeur de la Division de la gestion du territoire ou à son représentant.