Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_13_1
12.13.1.Le tarif du permis imposé à l’article 12.13 n’est pas remboursable.