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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_2
12.2.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
12.2.Conformément à l’article 10 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, la compensation est imposée au propriétaire requérant à raison de 38 $ par mètre cube de boues vidangées lors de cette vidange supplémentaire.
12.2.Conformément à l’article 10 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, la compensation est imposée au propriétaire requérant à raison de 26 $ par mètre cube de boues vidangées lors de cette vidange supplémentaire.