Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_2_5
12.2.5.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 66.).
12.2.5.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 12.2.2, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 12.2.4 s’applique.