Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_4_1
12.4.1.Malgré l’article 12.4, la délivrance ou le renouvellement, le cas échéant, d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.C.A.3V.Q. 35, est gratuit.
12.4.1.Malgré l’article 12.4, la délivrance ou le renouvellement, le cas échéant, d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu de l’article 7 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.R.A.3V.Q. chapitre S-1, est gratuit.