Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_4_2
12.4.2.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 66.).
12.4.2.Il est imposé une tarification de 24 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.