Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_6
12.6.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
12.6.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit au remboursement du montant payé en vue de l’obtention du permis ou du certificat.