13.La tarification pour la location d’un local à usage exclusif à un organisme reconnu, est imposée comme suit :
a)le tarif B est de 0 $ du mètre carré;
b)le tarif C est de 0 $ du mètre carré;
c)le tarif F est celui prévu à l’entente;
d)le tarif G est celui prévu à l’entente.
Lorsque la durée de la location du local à usage exclusif est inférieure à douze mois au cours d’une année, la tarification s’applique au prorata des mois d’utilisation effective de l’organisme reconnu.
Dans tous les cas, la location d’un local à usage exclusif est assujetti à la conclusion d’une entente entre l’organisme reconnu et la ville.