Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 35 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DANS CERTAINES ZONES RÉSIDENTIELLES
Article 13
13.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 55.).
13.En cas de destruction ou de vol du permis, le directeur peut délivrer un nouveau permis gratuitement si le titulaire produit une partie identifiable du permis ou s’il démontre à la satisfaction du directeur qu’il lui est impossible de produire une telle partie du permis. Dans tous les autres cas, y compris la perte, le permis est délivré sur paiement du coût mentionné à l’article 5.
13.En cas de destruction ou de vol du permis, le directeur peut délivrer un nouveau permis gratuitement si le titulaire produit une partie identifiable du permis ou s’il démontre à la satisfaction du directeur qu’il lui est impossible de produire une telle partie du permis. Dans tous les autres cas, y compris la perte, le permis est délivré sur paiement du coût mentionné à l’article 5.