Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 13
13.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 112.).
13.Malgré les articles 11 et 12, lorsque l’espace libre de construction d’un terrain ne permet pas l’installation d’un contenant à chargement avant, ni d’un bac roulant, les ordures d’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier peuvent, pour être enlevées, être déposées dans un sac.
13.Malgré les articles 11 et 12, lorsque l’espace libre de construction d’un terrain ne permet pas l’installation d’un contenant à chargement avant, ni d’un bac roulant, les ordures d’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier peuvent, pour être enlevées, être déposées dans un sac.