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R.C.A.6V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 13
13.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 114.).
13.Malgré l’article 12, lorsque l’espace libre de construction d’un terrain ne permet pas l’installation d’un contenant à chargement avant, les ordures d’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier peuvent, pour être enlevées, être déposées dans un bac roulant.
13.Malgré l’article 12, lorsque l’espace libre de construction d’un terrain ne permet pas l’installation d’un contenant à chargement avant, les ordures d’un immeuble résidentiel de sept logements ou plus mais de moins de 200 logements ou d’un ensemble immobilier peuvent, pour être enlevées, être déposées dans un bac roulant.