13.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement accompagnée, s'il y a lieu, des commentaires de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement.
La demande est également transmise à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, si la demande concerne un objet sur lequel la commission a compétence ou si elle concerne un immeuble situé dans une partie du territoire de la ville dans laquelle la commission a compétence.
2002, R.A.8V.Q. 5, a. 13.