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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 13
13.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
13.La ville autorise la réalisation de travaux, un usage, une occupation ou une opération de lotissement par la délivrance de permis ou de certificats d’autorisation.