13.Pour obtenir une subvention en vertu du présent règlement, le propriétaire doit signer, sur le formulaire fourni à cette fin, un engagement à respecter, pour une période de dix ans débutant le premier jour du mois qui suit le mois de la date de fin des travaux acceptée par la ville, les conditions suivantes :
1°respecter, à l’égard des unités résidentielles, le loyer maximal et les hausses reconnus par la Société d’habitation du Québec.
Ce loyer maximal reconnu correspond, au moment de la signature de l’engagement et jusqu’à fin de la première année complète comprise entre le 1er juillet et le 30 juin et qui suit cette signature, à la somme des loyers maximaux applicables aux unités résidentielles du projet créées conformément au présent règlement. Ces loyers maximaux sont déterminés, lorsque la signature de l’engagement s’effectue dans la période comprise entre le 29 mai 2003 et la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » relativement aux loyers maximaux, R.V.Q. 863, à l’aide exclusivement des montants du tableau joint à l’annexe IV. Lorsque l’engagement est signé après la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » relativement aux loyers maximaux, ces loyers maximaux sont déterminés à l’aide des montants de ce tableau auxquels sont ajoutées les hausses annuelles autorisées par la Société d’habitation du Québec et communiquées à la ville en début d’année civile.
Le loyer maximal reconnu correspond, pour les quatre années suivantes, comprises entre le 1er juillet et le 30 juin, au loyer maximal reconnu fixé en vertu du deuxième alinéa du présent paragraphe, augmenté des hausses annuelles autorisées par la Société d’habitation du Québec. Ces hausses sont communiquées au propriétaire par la ville en début d’année civile. Si le propriétaire juge cette hausse insuffisante eu égard à l’augmentation réelle de ses dépenses d’exploitation, il peut demander à la ville, sur le formulaire fourni à cette fin, l’autorisation d’une hausse supérieure de loyer. Dans ce cas, il doit fournir les pièces justificatives exigées par le directeur et faire parvenir la demande avant le 28 février de l’année dans laquelle la hausse supérieure demandée commencerait à avoir effet.
Pour les cinq autres années de l’engagement, les hausses annuelles de ce loyer sont assujetties à la compétence de la Régie du logement du Québec. Advenant que la Régie du logement n’ait plus compétence sur ces unités résidentielles pendant cette période, les hausses annuelles sont établies à nouveau par la Société d’habitation du Québec, selon les modalités prévues au troisième alinéa du présent paragraphe;
2°ne pas aliéner l’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, sauf pour consentir une servitude, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de la ville.
La ville autorise l’aliénation d’un immeuble ayant fait l’objet d’une subvention si l’acquéreur s’engage à poursuivre les engagements du propriétaire.
Pour l’application du présent paragraphe, constitue aussi une aliénation, une vente d’actions ayant pour résultat un transfert du droit majoritaire de propriété par un actionnaire de la personne morale ayant bénéficié d’une subvention en vertu du présent règlement;
3°ne pas convertir le mode de propriété d’une unité résidentielle ayant fait l’objet d’une subvention en copropriété divise;
4°ne pas démolir une unité résidentielle, modifier sa typologie ou lui enlever sa vocation résidentielle;
5°ne pas occuper, par lui-même ou par un membre de sa famille, une unité résidentielle.
Pour l’application du présent paragraphe, constitue aussi un propriétaire, un actionnaire d’une personne morale propriétaire d’une unité résidentielle bénéficiant d’une subvention;
6°fournir à la ville tout renseignement ou document exigé pour vérifier le respect de son engagement.