Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 13
13.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
13.Le coût des travaux admissibles en vertu du paragraphe 1° de l’article 11, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 4 000 $ par immeuble.