13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
1°le coût réel des honoraires pour la préparation de l’esquisse préliminaire d’aménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2°le coût réel des honoraires pour la recherche de titre, jusqu’à concurrence de 2 000 $;
3°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
4°une valeur établie par le cumul des montants suivants :
a)un montant maximal de 165 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent;
b)un montant maximal de 120 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton;
c)un montant de 4 500 $ plus les frais de raccordement au réseau pluvial pour un montant maximal de 265 $ du mètre linéaire, pour un puisard.
Les frais identifiés aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l’article 7 s’ajoutent aux coûts des travaux admissibles calculés en vertu du présent article.