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R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 13
Date entrée en vigueur
2015/09/01
(Afficher)
13.
(
Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.
).
2013, R.V.Q. 2118, a. 13
;
2014, R.V.Q. 2255, a. 94
.
2013/10/08
(Afficher)
13.
(
Omis
).
2013, R.V.Q. 2118, a. 13
.
2013/10/03
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
13.
(
Omis
).
2013, R.V.Q. 2118, a. 13
.
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