Versions de la disposition:
R.V.Q. 2188 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
Article 13
13.Le conseil d’arrondissement concerné est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10 et 11.
Le comité exécutif est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10, 11 et 12.
13.Le conseil d’arrondissement concerné est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10 et 11.
Le comité exécutif est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10, 11 et 12.