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R.V.Q. 3287 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE RELATIF AU REMPLACEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS D’ÉVACUATION, DE RÉCEPTION OU DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU BASSIN VERSANT DE LA PRISE D’EAU SITUÉE DANS LA RIVIÈRE SAINT-CHARLES
Article 13
13.Afin de financer le programme et de pourvoir aux dépenses engagées par la Ville relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt décrété par le règlement R.V.Q. 3290, une tarification, sous la forme d’une compensation, est par le présent règlement imposée et sera prélevée de chaque immeuble ayant bénéficié d’une aide financière en vertu du présent règlement.
Le montant de cette compensation est établi pour chacun des immeubles imposables ayant bénéficié d’aide financière en vertu du programme. Cette compensation, correspond à la somme versée par la Ville à l’égard de chacun des immeubles, auquel s’ajoutent des intérêts au taux annuel effectif de 6 % à partir de la date du versement de l’aide financière. La compensation est prélevée du propriétaire de l’immeuble bénéficiaire, à même la facture de taxes foncières annuelle, en quinze versements annuels égaux et consécutifs, dès l’année qui suit celle du versement de l’aide financière si celle-ci est versée avant le 1er décembre et à partir de la deuxième année qui suit celle du versement de l’aide financière, si celle-ci est versée entre le 1er et le 31 décembre.
La compensation, laquelle est assimilable à une taxe foncière, est due et exigible conformément aux dispositions générales du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations de la Ville édicté pour chaque exercice financier applicable. Les intérêts et pénalités s’appliquent à chacun des versements exigibles à compter de son échéance.
13.Afin de financer le programme et de pourvoir aux dépenses engagées par la Ville relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt décrété par le règlement R.V.Q. 3290, une tarification, sous la forme d’une compensation, est par le présent règlement imposée et sera prélevée de chaque immeuble ayant bénéficié d’une aide financière en vertu du présent règlement.
Le montant de cette compensation est établi pour chacun des immeubles imposables ayant bénéficié d’aide financière en vertu du programme. Cette compensation, correspond à la somme versée par la Ville à l’égard de chacun des immeubles, auquel s’ajoutent des intérêts au taux annuel effectif de 6 % à partir de la date du versement de l’aide financière. La compensation est prélevée du propriétaire de l’immeuble bénéficiaire, à même la facture de taxes foncières annuelle, en quinze versements annuels égaux et consécutifs, dès l’année qui suit celle du versement de l’aide financière si celle-ci est versée avant le 1er décembre et à partir de la deuxième année qui suit celle du versement de l’aide financière, si celle-ci est versée entre le 1er et le 31 décembre.
La compensation, laquelle est assimilable à une taxe foncière, est due et exigible conformément aux dispositions générales du Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations de la Ville édicté pour chaque exercice financier applicable. Les intérêts et pénalités s’appliquent à chacun des versements exigibles à compter de son échéance.