Versions de la disposition:
R.V.Q. 798 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUX FINS DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Article 13
13.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.).
13.Le directeur du Service de l’aménagement du territoire, ou un employé de son service qu’il désigne, assiste aux séances du comité et agit comme conseiller technique. Cet employé n’est pas membre du comité.
13.Le directeur du Service de l’aménagement du territoire, ou un employé de son service qu’il désigne, assiste aux séances du comité et agit comme conseiller technique. Cet employé n’est pas membre du comité.