Versions de la disposition:
R.V.Q. 914 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE DANS DES CONDUITS SOUTERRAINS
Article 13
13.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet contenue dans un règlement, une résolution ou une ordonnance en vigueur.