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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2432 - RÈGLEMENT SUR LES AMUSEURS PUBLICS
Article 13_2
Date entrée en vigueur
2022/06/07
(Afficher)
13.2.
Dans chaque cas d’infraction visée au présent règlement, les frais s’ajoutent à l’amende.
2022, R.V.Q. 2992, a. 4
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