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R.A.4V.Q. 77 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 14
14.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
14.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.