Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 9 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 14
14.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement.
14.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d'urbanisme accompagnée, s'il y a lieu, du commentaire d’un employé de la Division de la gestion du territoire.
14.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d'urbanisme accompagnée, s'il y a lieu, du commentaire d’un employé de la Division de la gestion du territoire.