Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 14
14.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
14.La demande de permis ou de certificat doit être rédigée sur le formulaire prescrit par la ville.
Le comité exécutif peut adopter une ordonnance ayant pour objet de prescrire le contenu et la forme du formulaire de demande de permis ou de certificat.
La demande doit faire état du nom, du prénom et du domicile du requérant ainsi que du propriétaire et de tout autre renseignement requis aux fins de l'émission des divers permis et certificats.