Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-7 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
Article 14
14.Le propriétaire d’un immeuble, ayant fait l’objet d’une subvention en vertu du présent règlement, qui fait défaut de respecter l’une des conditions incluses dans son engagement pris conformément à l’article 13, doit rembourser à la ville une partie de la subvention qui correspond à la proportion obtenue en multipliant 1/120 de la subvention par le nombre de mois qui reste à courir à son engagement à partir et en incluant le mois où le défaut a eu lieu.
Lorsque le défaut concerne une condition ne s’appliquant qu’à une ou quelques unités résidentielles, la subvention considérée pour le calcul du montant dû par le propriétaire est celle attribuée en vertu du présent règlement pour chaque unité résidentielle faisant l’objet du défaut. Dans le cas contraire, la subvention considérée équivaut à la totalité des subventions attribuées en vertu du présent règlement pour l’immeuble faisant l’objet du défaut.