Versions de la disposition:
R.V.Q. 2188 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
Article 14
14.Les obligations édictées au présent règlement doivent être respectées par le requérant, le propriétaire de l’immeuble concerné, un acquéreur subséquent de l’immeuble et toute personne qui procède aux travaux ou les autorise ainsi que tout titulaire du permis délivré.
14.Les obligations édictées au présent règlement doivent être respectées par le requérant, le propriétaire de l’immeuble concerné, un acquéreur subséquent de l’immeuble et toute personne qui procède aux travaux ou les autorise ainsi que tout titulaire du permis délivré.