Versions de la disposition:
R.V.Q. 2871 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 14
14.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3305, a. 30.).
14.Le directeur informe l’entreprise, par écrit, de l’approbation ou du refus de sa demande. Si la demande est approuvée, cet avis indique la date de l’approbation et le montant de la subvention accordé. Le montant de la subvention accordé doit être réduit, le cas échéant, du montant de l’avance sur subvention déjà versé à l’entreprise concernée relativement à cette demande.
14.Le directeur informe l’entreprise, par écrit, de l’approbation ou du refus de sa demande. Si la demande est approuvée, cet avis indique la date de l’approbation et le montant de la subvention accordé. Le montant de la subvention accordé doit être réduit, le cas échéant, du montant de l’avance sur subvention déjà versé à l’entreprise concernée relativement à cette demande.