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R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 14
14.Malgré l’article 13, l’entreprise admissible située dans un secteur désigné qui fait une demande de subvention en vertu du présent règlement et qui poursuit ses activités commerciales au même emplacement pendant la période de travaux a droit de recevoir à titre de versement intermédiaire une somme forfaitaire de 7 500 $ payable par le directeur après la date de réception de ladite demande de subvention.
Le directeur n’autorise le versement intermédiaire de subvention prévue au présent article que s’il est satisfait que l’entreprise soit qualifiée à titre d’entreprise admissible au sens du présent règlement.
14.Malgré l’article 13, l’entreprise admissible située dans un secteur désigné qui fait une demande de subvention en vertu du présent règlement et qui poursuit ses activités commerciales au même emplacement pendant la période de travaux a droit de recevoir à titre de versement intermédiaire une somme forfaitaire de 7 500 $ payable par le directeur après la date de réception de ladite demande de subvention.
Le directeur n’autorise le versement intermédiaire de subvention prévue au présent article que s’il est satisfait que l’entreprise soit qualifiée à titre d’entreprise admissible au sens du présent règlement.