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R.V.Q. 3345 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX SITUÉS À L’INTÉRIEUR DU SITE PATRIMONIAL DU VIEUX-QUÉBEC ET PRÉVOYANT L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
Article 14
14.Sur réception d’une demande d’aide financière complète, le directeur vérifie son admissibilité préliminaire eu égard aux critères du présent règlement.
Le directeur doit alors évaluer, en vue de son approbation, l’estimation détaillée du coût des travaux et des dépenses admissibles et identifier les dépenses admissibles.
Sur recommandation d’un architecte ou d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Le directeur doit aviser par écrit le demandeur de sa décision d’approuver ou de revoir le montant de l’estimation et la ventilation des coûts dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande d’aide financière.
Advenant une décision défavorable du directeur, le demandeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour présenter ses observations au directeur et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
Le cas échéant, le directeur dispose d’un délai de 30 jours pour déterminer, aux fins de l’application du présent règlement, l’estimation et la ventilation du coût des travaux et des dépenses admissibles.
14.Sur réception d’une demande d’aide financière complète, le directeur vérifie son admissibilité préliminaire eu égard aux critères du présent règlement.
Le directeur doit alors évaluer, en vue de son approbation, l’estimation détaillée du coût des travaux et des dépenses admissibles et identifier les dépenses admissibles.
Sur recommandation d’un architecte ou d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Le directeur doit aviser par écrit le demandeur de sa décision d’approuver ou de revoir le montant de l’estimation et la ventilation des coûts dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande d’aide financière.
Advenant une décision défavorable du directeur, le demandeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour présenter ses observations au directeur et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
Le cas échéant, le directeur dispose d’un délai de 30 jours pour déterminer, aux fins de l’application du présent règlement, l’estimation et la ventilation du coût des travaux et des dépenses admissibles.