146.Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lors :
1°de travaux de construction ou d’agrandissement d'un bâtiment;
2°de l’agrandissement d'un usage;
3°d’un changement d'usage, en tout ou en partie, d'un bâtiment ou d'un lot;
4°de l’addition d’un logement;
5°de travaux d’aménagement d’un espace de chargement et de déchargement et d’une allée d’accès;
6°de travaux d’aménagement ou d'agrandissement d'une aire de stationnement.
Dans le cas d'un agrandissement, seul l'agrandissement est soumis aux dispositions du présent chapitre. L'agrandissement ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de cases de stationnement existantes avant les travaux, à moins que le nombre total de cases de stationnement existantes après la réalisation des travaux d'agrandissement soit suffisant pour desservir l'ensemble des usages du bâtiment ainsi agrandi selon les exigences du présent chapitre.
1995, R. 3501, a. 146; 2005, R.A.3V.Q. 44, a. 9.