Versions de la disposition:
R.A.8V.Q. 109 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR L’URBANISME
Article 147
147.Sous réserve de l’article 146, la grille de spécifications peut indiquer la distance minimale à laquelle l’entreposage extérieur de biens ou de matériaux doit être exercé d’une chaussée par l’inscription de la mention « L’entreposage extérieur de (inscrire ici le bien ou le matériau) doit être exercé à au moins (inscrire ici le nombre de mètres) mètres d’une chaussée – article 147 » sur la ligne intitulée « Usages associés » de la section intitulée « Usages autorisés ».
147.Sous réserve de l’article 146, la grille de spécifications peut indiquer la distance minimale à laquelle l’entreposage extérieur de biens ou de matériaux doit être exercé d’une chaussée par l’inscription de la mention « L’entreposage extérieur de (inscrire ici le bien ou le matériau) doit être exercé à au moins (inscrire ici le nombre de mètres) mètres d’une chaussée – article 147 » sur la ligne intitulée « Usages associés » de la section intitulée « Usages autorisés ».