Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 5 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 15
15.Le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement doit formuler, dans un délai raisonnable de la réception de la demande, un avis à l’attention du conseil d’arrondissement relativement à l’opportunité d’accorder ou de refuser la dérogation mineure demandée.
15.Chaque dérogation demandée doit faire l’objet d’une demande distincte. Toutefois, plusieurs demandes concernant le même immeuble peuvent être présentées de façon simultanée. Dans un tel cas, les frais d’étude de la demande prévus au présent règlement couvrent l’ensemble des demandes présentées simultanément.
15.Chaque dérogation demandée doit faire l’objet d’une demande distincte. Toutefois, plusieurs demandes concernant le même immeuble peuvent être présentées de façon simultanée. Dans un tel cas, les frais d’étude de la demande prévus au présent règlement couvrent l’ensemble des demandes présentées simultanément.