Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1298 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 15
15.(Abrogé : 2024, R.A.V.Q. 1669, a. 30.).
15.À la suite de l’avis prévu à l’article 14, la subvention est versée.
15.À la suite de l’avis prévu à l’article 14, la subvention est versée.