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R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 15
15.Le montant de la subvention accordée dans le cadre du programme à la suite d’une demande de subvention transmise à la ville conformément au chapitre IV pendant l’année 2022, est égal au montant de revenus de cotisations auprès de ses membres budgétés par la société de développement commercial pour l'année 2022 multiplié par un facteur de 1,34 jusqu'à un montant maximal de 75 000 $ par année. Ce montant maximal sera indexé de 1,5 % annuellement pour les années 2023 et 2024.
Les sociétés de développement commercial ont droit à une subvention annuelle additionnelle équivalente à 150 $ par places de stationnement tarifées par la ville dans leur district.
Si la ville retire de façon permanente des places de stationnement tarifées par la ville dans un district de la société de développement commercial qui donnaient droit à une subvention, sans en installer de nouvelles dans ce même district, une subvention transitoire pourra être versée l'année suivant la date de retrait de ces places. La subvention transitoire sera équivalente à 75 $ pour le nombre de places retirées.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 15;
2014, R.A.V.Q. 854, a. 13;
2017, R.A.V.Q. 1102, a. 7;
2020, R.A.V.Q. 1339, a. 6;
2021â, R.A.V.Q. 1382, a. 1;
2022, R.A.V.Q. 1514, a. 1.
15.Le montant maximal de la subvention accordée dans le cadre du programme à la suite d’une demande de subvention transmise à la ville conformément au chapitre IV pendant l’année 2021 est de 65 975 $.
De même, le montant maximal de la subvention accordée dans le cadre du programme à la suite d’une demande de subvention transmise à la ville conformément au chapitre IV pendant l’année 2022 est de 66 965 $.
2013, R.A.V.Q. 802, a. 15;
2014, R.A.V.Q. 854, a. 13;
2017, R.A.V.Q. 1102, a. 7;
2020, R.A.V.Q. 1339, a. 6;
2021â, R.A.V.Q. 1382, a. 1.
15.Le montant maximal de subvention accordé dans le cadre de ce programme s’élève à la somme de 65 000 $ par année.
15.Le montant de la subvention du programme correspond à 100 % du budget de cotisation des membres du district, adopté lors de l’Assemblée générale annuelle, et ce, jusqu’à un montant maximal de 50 000 $ par année.
15.Le montant de la subvention du programme équivaut à 75 % du budget de cotisation des membres du district adopté lors de l’assemblée du budget, et ce, jusqu’à un montant maximal de 50 000 $ par année.
15.Le montant de la subvention du programme équivaut à 75 % du montant des cotisations perçues des membres de son district par une société de développement commercial, et ce, jusqu’à un montant maximal de 50 000 $ par année.
15.Le montant de la subvention du programme équivaut à 75 % du montant des cotisations perçues des membres de son district par une société de développement commercial, et ce, jusqu’à un montant maximal de 50 000 $ par année.