Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 15
15.Après enquête, le directeur peut, selon le cas, rejeter la plainte ou citer le membre en discipline.
2001, V.Q. 5272, a. 15.