Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 212 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 15
15.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.).
15.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2548, a. 35.).
15.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
15.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.